Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre DYNAMIC ATHLETIC, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant une demande de commande par l’intermédiaire du site dynamicathletic.com, ci-après « le Client ».
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des demandes de commande passées sur le site, à l’exclusion de toute autre condition. Le fait de transmettre un bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la transmission.
Le Vendeur commercialise des équipements et accessoires destinés à la pratique de l’athlétisme et à la préparation physique. La clientèle est composée de professionnels — clubs, collectivités, établissements scolaires, fédérations — comme de particuliers. Les stipulations expressément réservées aux consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ne bénéficient qu’à ces derniers.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en ligne à la date de la demande de commande.
2. Produits et disponibilité
Le catalogue distingue deux catégories de produits :
- les produits dont le prix est affiché sur leur fiche ;
- les produits portant la mention « Nous contacter », pour lesquels aucun prix n’est affiché : leur tarif dépend des caractéristiques retenues, des quantités, de la disponibilité ou des conditions d’acheminement. Ces produits font l’objet d’un devis établi par le Vendeur.
Les photographies, illustrations et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel : de légères différences de teinte, de finition ou de présentation peuvent exister, sans que la conformité du produit s’en trouve affectée.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la demande de commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose, selon le cas, un délai d’approvisionnement, un produit équivalent ou l’abandon de la ligne concernée.
3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute, ainsi que les frais de port.
Les frais de port ne sont pas calculés automatiquement sur le site : ils dépendent du poids, de l’encombrement et de la longueur des articles — certains matériels, tels que javelots et perches, imposent un acheminement particulier. Ils sont chiffrés par le Vendeur et portés à la connaissance du Client dans la confirmation de commande, avant tout engagement définitif de sa part.
Ils sont établis d’après le barème suivant, exprimé toutes taxes comprises :
| Poids ou nature du colis | Frais de port TTC |
|---|---|
| 0 à 2 kg | 12 € |
| 2 à 5 kg | 15 € |
| 5 à 10 kg | 20 € |
| 10 à 20 kg | 25 € |
| 20 à 30 kg | 30 € |
| 30 à 40 kg | 40 € |
| 40 à 50 kg | 50 € |
| 50 à 70 kg | 60 € |
| 70 à 100 kg | 70 € |
| Colis de grande longueur ≤ 2 m | 30 € |
| Colis de grande longueur > 2 m | 40 € |
| Perche de compétition | 50 € |
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif confirmé lors de l’acceptation de la commande.
4. Commande et devis
Le parcours d’achat du site ne comporte pas de paiement en ligne. Après avoir constitué son panier, le Client accède à une page « Bon de commande » où il vérifie le récapitulatif de sa sélection et renseigne ses coordonnées : nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse de facturation et adresse de livraison sont obligatoires.
La validation produit un bon de commande au format PDF, que le Client télécharge et dont une copie est adressée par courriel au Client comme au Vendeur.
Ce bon de commande constitue une demande adressée au Vendeur : il ne vaut ni commande ferme, ni acceptation, ni paiement. Pour les produits portant la mention « Nous contacter », il vaut demande de devis.
La vente n’est formée qu’à compter de la confirmation écrite du Vendeur, adressée au Client par courriel, précisant les produits retenus, leur prix, les frais de port, le délai de livraison et les modalités de règlement. Le Client dispose ainsi, avant tout engagement, de l’ensemble des éléments de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre une demande en cas de commande anormale, de demande manifestement abusive, d’indisponibilité durable, ou de litige antérieur non résolu avec le Client.
5. Paiement
Aucun paiement n’est encaissé sur le site : aucun moyen de paiement en ligne n’y est proposé et aucune coordonnée bancaire n’y est demandée ni collectée.
Le règlement intervient selon les modalités précisées dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
Les moyens de paiement acceptés sont le chèque et le virement. Le règlement est exigible à réception de la facture.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande.
Le délai de livraison est celui porté dans la confirmation de commande. Pour la France, l’expédition intervient sous 2 à 4 jours après réception de la commande accompagnée de son règlement. Les délais sont donnés en jours ouvrés et courent à compter de l’acceptation de la commande ou, lorsque le règlement conditionne l’expédition, de son encaissement.
Un retard de livraison n’ouvre droit ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf dans les cas prévus par la loi au bénéfice des consommateurs. Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable.
Le transfert des risques s’opère à la remise physique du bien au Client. À la réception, il appartient au Client de vérifier l’état des colis en présence du transporteur et de formuler, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Vendeur doit en être informé dans le même délai.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu’il a désigné ; lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à info@dynamicathletic.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-après.
Le Client renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision. Les frais de retour restent à sa charge, sauf accord contraire du Vendeur. Le bien doit être restitué complet, dans son emballage d’origine et dans un état permettant sa remise en vente ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui vise notamment les matériels sur mesure et les articles personnalisés proposés au catalogue ;
- les biens qui, ayant été descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux personnes morales de droit public.
Formulaire type de rétractation — à l’attention de DYNAMIC ATHLETIC, Centre Sigma, 1846 boulevard du Cerceron, 83700 Saint-Raphaël, info@dynamicathletic.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation du produit] — commandé le [date] / reçu le [date] — nom du consommateur : […] — adresse du consommateur : […] — signature (uniquement en cas de notification sur papier) — date. »
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales dues au Client consommateur.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour l’invoquer ; les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12, et obtenir, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix pour les défauts cachés rendant le bien impropre à sa destination, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans que ce délai puisse excéder les limites de la prescription.
La mise en œuvre de ces garanties s’effectue par écrit auprès du Vendeur, à l’adresse ou au courriel figurant à l’article 1. Elles ne couvrent pas les défauts résultant de l’usure normale, d’un usage non conforme à la destination du matériel, d’un défaut d’entretien, d’une modification apportée au produit ou d’un stockage inadapté.
[À COMPLÉTER : indiquer si une garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux garanties légales sur certaines gammes, et sa durée.]
9. Responsabilité et usage du matériel
Le matériel d’athlétisme est destiné à un usage sportif, sous la surveillance de personnes compétentes et dans des conditions conformes aux règles de sécurité en vigueur. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du matériel commandé à l’usage auquel il le destine, à la catégorie d’âge des pratiquants et, le cas échéant, aux règlements des fédérations concernées.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un usage non conforme, d’un montage ou d’une installation défectueuse imputable au Client, d’un défaut de surveillance, ou du non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien.
À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et ne s’étend pas aux dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à ce dernier.
[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auquel l’entreprise adhère. Cette adhésion est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs ; à défaut d’adhésion en cours, la souscription doit être effectuée et les coordonnées reportées ici.]
11. Données personnelles
Les données recueillies à l’occasion d’une demande de commande font l’objet du traitement décrit dans les mentions légales, auxquelles le Client est invité à se reporter pour connaître les finalités poursuivies, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
12. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier la commande sans indemnité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client s’adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite saisir le médiateur mentionné à l’article 10. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
Dernière mise à jour : 25 août 2026.